Une société opérationnelle emprunte 1 M€ à son associé minoritaire, lui-même société, à 6 %. L'administration limite pourtant la déduction fiscale au taux de référence publié, inférieur à 5 %.
Ce que nous voyons dans ce type de dossier, c'est une tension entre réalité économique et plafond fiscal. Jusqu’aux exercices clos avant le 31 décembre 2025, les intérêts versés à un associé non lié ne restaient déductibles qu’au taux de référence. Peu importait que le taux négocié reste parfaitement de marché.
La loi de finances 2026 change la donne. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une société soumise à l’IS peut déduire les intérêts versés à un associé minoritaire ayant la qualité d’entreprise au taux du marché, dès lors que ce taux dépasse le taux de référence. La règle qui valait déjà pour les entreprises liées s’étend donc aux entreprises associées, même sans lien de dépendance capitalistique au sens strict.
Deux garde-fous demeurent. D’abord, le capital doit être intégralement libéré. Ensuite, seuls les associés ayant le statut d’entreprise entrent dans le champ. Les associés particuliers, simples apporteurs de capitaux personnes physiques sans activité professionnelle de gestion de participations, restent enfermés dans le plafond du taux de référence.
Sur ce point, nous conseillons à nos clients de documenter très tôt le taux du marché. Banques sollicitées, études de comparables, analyses de rating, conditions obtenues sur des financements alternatifs, tout élément probant peut servir. La jurisprudence accepte une palette large de preuves, mais nous constatons que les juges restent exigeants.
Pour un exercice calé sur l’année civile 2025, vous pouvez donc viser un taux supérieur à 4,55 %, si vous prouvez qu’il reste de marché. Sur ce type de point, nous aidons nos clients à structurer la procédure interne avant qu'un problème survienne. Parlons-en.