La Cour de cassation rappelle que, pour apprécier si un cautionnement est disproportionné, le juge se fonde sur les informations figurant dans la fiche de renseignements remplie par la caution, dès lors qu’elle ne présente aucune anomalie apparente. La caution ne peut donc pas, ultérieurement, invoquer une situation financière plus défavorable ou des engagements antérieurs non déclarés pour tenter de se dégager de son engagement.
Vous financez votre société via un associé minoritaire, lui-même entreprise, à un taux supérieur à 5 % ? Jusqu’ici, la fiscalité bridait la déduction des intérêts. La loi de finances 2026 ouvre une marge nouvelle, à condition de savoir prouver le « vrai » taux de marché.
La Cour de cassation confirme que la banque qui tient le compte d’un fraudeur n’est pas tenue d’enquêter sur l’origine des fonds dès lors que les opérations paraissent régulières et ne présentent aucun indice manifeste de falsification. Pour engager sa responsabilité envers la victime, il faut démontrer l’existence d’anomalies vraiment évidentes, appréciées de manière très stricte. Les entreprises doivent donc avant tout sécuriser leurs propres procédures internes de paiements et de contrôle.